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🎅Bientôt le temps des cadeaux sous le sapin 🎄
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Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : CROCOMAMAN,
Représentée par Clara DESSE
Le siège social est situé 1 rue du Clos des Haies, 78112 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Email : hello@crocomaman.com
Les présentes conditions générales de prestation de service (ci-après les « CGPS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services délivrés par la société CROCOMAMAN (ci-après le « Prestataire »), représentée par Madame Clara DESSE qui la dirige. L’entreprise délivre des prestations de montage vidéo se matérialisant sous la forme de vidéos pré-enregistrées, à destination exclusive de clients particuliers agissant en qualité de consommateurs (ci-après le « Client »).
Les présentes CGPS sont communiquées au Client en annexe du devis pour le Film de Famille, et mises à sa disposition lors de la commande en ligne pour le Film de Téléphone, le choix et l’achat d’un Service étant de sa seule responsabilité.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées expressément lors de la signature du devis ou de la validation de sa commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire propose deux types de prestations :
-le « Film de Famille », prestation incluant un tournage au domicile du Client ou dans un lieu convenu, réservée par la signature d’un devis et le versement d’un acompte ;
-le « Film de Téléphone », prestation réalisée à distance à partir des fichiers vidéo transmis par le Client, commandée et réglée directement en ligne, sans devis ni acompte.
Pour le Film de Famille, le contrat est valablement formé et fermement conclu par la validation conjointe de la signature du devis par le Client (valant acceptation des présentes CGPS) et du règlement de l’acompte de 30 % prévu à l’Article 6.1.
Pour le Film de Téléphone, le contrat est valablement formé et fermement conclu par la validation de la commande en ligne par le Client (valant acceptation des présentes CGPS) et le paiement du prix ou de sa première échéance, dans les conditions de l’Article 6.3.
La commande ne devient toutefois définitive et irrévocable qu’à l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’Article 3.
L’exécution anticipée demandée expressément par le Client avant l’expiration de ce délai emporte renonciation à son droit de rétractation.
Toute demande de modification de la commande (évolution du périmètre de la prestation, ajout d’options, modification du volume de travail ou changement structurel) formulée par le Client après la formation du contrat est soumise à l’accord exprès et préalable du Prestataire.
Si le Prestataire accepte la demande, celle-ci donnera obligatoirement lieu à l’établissement d’un devis complémentaire ajustant le prix et, le cas échéant, les délais de livraison.
Ce devis complémentaire devra être dûment signé et accepté par le Client avant le début de l’exécution des prestations modifiées.
À défaut d’accord ou de signature du devis complémentaire, le Prestataire exécutera exclusivement la prestation telle que définie dans le devis initial.
Pour le Film de Famille : Dès l’encaissement effectif de l’acompte, le Prestataire prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais afin de fixer d’un commun accord la date et l’heure du rendez-vous de tournage.
Pour le Film de Téléphone : Dès que la commande devient définitive et irrévocable, le Client est invité à transmettre ses fichiers selon les modalités de l’Article 7.4 des présentes.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.
La vente ne sera considérée comme définitivement valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, soit la signature du devis pour le Film de Famille ou la validation de la commande en ligne pour le Film de Téléphone, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
L’exercice de ce droit se fait par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@crocomaman.com.
Lorsque le Client envoie ses fichiers avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le montage de son film commence dès leur réception, à sa demande expresse. Le Client perd son droit de rétractation dès que le film lui est livré, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation. S’il se rétracte après l’envoi de ses fichiers mais avant la livraison du film, il reste redevable d’un montant correspondant au travail déjà réalisé, conformément à l’article L. 221-25 du même code.
En dehors de l’exercice du droit de rétractation légal prévu à l’Article 3, toute demande d’annulation de la commande par le Client après la conclusion du contrat doit être notifiée par tout moyen écrit avec avis de réception au Prestataire et sera soumise aux conditions financières suivantes :
Annulation notifiée plus de trente (30) jours avant la date du tournage fixée : L’acompte de 30 % versé à la commande reste définitivement acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire d’immobilisation du calendrier. Le solde de la prestation n’est pas exigible.
Annulation notifiée entre trente (30) jours et sept (7) jours avant la date du tournage fixée : L’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire. De plus, une indemnité complémentaire s’élevant à 20 % du montant total de la prestation devient immédiatement exigible pour couvrir les frais de préparation du projet.
Annulation notifiée moins de sept (7) jours avant la date du tournage fixée (ou en cas d’absence du Client le jour J) : La prestation est due dans sa totalité. Le solde du prix devient immédiatement exigible, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client.
Report pour raison de santé : En cas de maladie d’un membre de la famille empêchant la tenue du tournage, le Client peut demander le report de celui-ci sur présentation d’un justificatif médical. Le Client s’engage à prévenir le Prestataire le plus tôt possible. Ce report est gratuit et ne peut être accordé qu’une seule fois. La nouvelle date est fixée d’un commun accord, en fonction des disponibilités du Prestataire. Si le Prestataire est déjà en route lorsque le Client l’informe, les frais de déplacement engagés, notamment le billet de train, restent dus par le Client.
Le Film de Téléphone ne donne lieu à aucun acompte. Le Client règle le prix de la prestation au moment de sa commande, en une fois ou en trois (3) fois sans frais selon l’option choisie.
Passé le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’Article 3, la commande est ferme et définitive. Le prix total de la prestation reste dû, y compris lorsque le Client a choisi un paiement en plusieurs fois, et aucun remboursement ne pourra être exigé au motif que le Client ne souhaite plus bénéficier de la prestation ou n’a pas transmis ses fichiers.
Les conditions applicables en cas d’envoi tardif des fichiers ou d’abandon du projet sont prévues aux Articles 7.4.1 et 7.4.2.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’assurer la prestation convenue à la date prévue (notamment en cas d’indisponibilité physique, accident ou panne technique majeure), celui-ci s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par écrit.
Le Prestataire s’efforcera de proposer au Client une date de report ou une solution de remplacement adéquate.
Si aucun accord n’est trouvé pour un report, le Prestataire procédera au remboursement intégral de l’acompte et de toutes les sommes déjà versées par le Client.
Ce remboursement vaudra solde de tout compte, le Client renonçant expressément à réclamer le versement de dommages et intérêts complémentaires.
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, notamment l’interdiction légale ou administrative de maintenir l’événement (notamment par décret) ou le décès de l’une des parties. Une maladie bénigne, un empêchement personnel ou un changement d’avis ne constituent pas un cas de force majeure, sans préjudice du report pour raison de santé prévu à l’Article 4.1.
La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais et fournir un justificatif.
En cas de force majeure dûment justifiée par le Client, le Prestataire proposera en priorité un report de la prestation à une nouvelle date fixée d’un commun accord. Si aucun report n’est possible, les sommes versées seront converties en un avoir valable douze (12) mois, utilisable sur la même prestation ou sur toute autre prestation proposée par le Prestataire, notamment un Film de Téléphone.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’établissement du devis par le Prestataire, sur la base des tarifs présentés sur son site internet.
Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est applicable au taux légal en vigueur de 20 %.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions consenties par le Prestataire.
Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité figurant sur le devis, mais le Prestataire se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment hors période de validité.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client une fois l’achat validé.
Pour le Film de Famille, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé au moment de bloquer une date et de signer le contrat.
Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation choisie.
La commande ne sera considérée comme validée qu’après encaissement effectif de cet acompte.
Le Film de Téléphone ne donne lieu à aucun acompte : le prix est réglé lors de la commande en ligne, dans les conditions de l’Article 6.3.
Le règlement du prix, de l’acompte et du solde s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-Paiement par carte bancaire sur la plateforme Stripe.
-Paiement par virement bancaire pour un paiement en une ou plusieurs fois.
Pour le Film de Famille, le solde du prix, correspondant aux 70 % restants, est payable au plus tard sept (7) jours avant la date fixée pour le tournage, sauf échéancier convenu dans les conditions ci-après.
Avec l’accord préalable du Prestataire, le Client peut régler le solde du Film de Famille en deux (2) à dix (10) mensualités sans frais. L’échéancier est indiqué sur le devis signé par le Client.
Pour le Film de Téléphone, le prix est réglé au moment de la commande en ligne, en une fois ou en trois (3) mensualités sans frais selon l’option choisie par le Client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance (du solde ou d’une mensualité) à sa date d’exigibilité, les mécanismes suivants s’appliqueront de plein droit :
Exception d’inexécution : En application de l’article 1219 du Code civil, le Prestataire pourra suspendre immédiatement et sans préavis l’exécution de l’ensemble de ses prestations en cours (notamment les travaux de montage, le déplacement sur un lieu de tournage ou la délivrance des fichiers vidéos finaux) jusqu’au complet paiement de l’échéance exigible. Le retard d’exécution induit sera exclusivement imputable au Client.
Exigibilité immédiate du solde : À défaut de régularisation par le Client dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier électronique demeurée infructueuse, l’intégralité des sommes restant dues au titre de la commande deviendra immédiatement exigible.
Pénalités de retard : Les sommes exigibles donneront lieu à l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur en France, courant à compter du lendemain de la date d’exigibilité de l’échéance impayée jusqu’au complet paiement. Aucun frais de recouvrement amiable ne sera facturé au Client, conformément aux dispositions de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Les frais de déplacement sont calculés selon la durée totale du trajet aller-retour (A/R) entre le siège social du Prestataire (Résidence du Clos Baron, 1 rue du Clos des Haies, 78100 Saint-Germain-en-Laye) et le lieu du tournage. Aucun frais n’est facturé jusqu’à deux (2) heures de trajet A/R. Au-delà, l’intégralité de la durée du trajet est facturée à raison de quinze (15) euros TTC par heure de trajet A/R, selon le barème suivant :
-Jusqu’à 2 h A/R : aucun frais.
-3 h A/R : 45 €.
-4 h A/R : 60 €.
-5 h A/R : 75 €.
-6 h A/R : 90 €.
-7 h A/R : 105 €.
-8 h A/R : 120 €.
-9 h A/R : 135 €.
-Au-delà de 9 h A/R : sur devis.
Les frais de transport en train sont à la charge du Client. Le tarif du billet est convenu à l’avance avec le Client : le Prestataire ne réserve aucun billet sans son accord préalable et privilégie l’option la moins chère et la plus adaptée aux horaires du tournage. Le Prestataire avance ces frais, que le Client lui rembourse sur présentation du justificatif. Lorsque la durée du trajet ne permet pas d’effectuer l’aller-retour dans la journée, les frais d’hébergement sont également à la charge du Client, selon les mêmes modalités.
Le Prestataire propose des cartes cadeaux permettant d’offrir un Film de Famille ou un Film de Téléphone. La carte cadeau est valable douze (12) mois à compter de la date de sa commande et de son premier paiement. Elle n’est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces.
La personne bénéficiaire de la carte cadeau devient le Client au sens des présentes CGPS dès son utilisation. C’est elle qui convient de la date du tournage avec le Prestataire ou qui choisit la date de livraison de son Film de Téléphone dans le calendrier, dans les conditions de l’Article 7.4.1.
Le tournage doit être réservé, ou les fichiers transmis, pendant la durée de validité de la carte cadeau. À défaut, la carte cadeau est perdue, le Prestataire est libéré de son obligation de réaliser le film et les sommes versées lui restent définitivement acquises, sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour réaliser et livrer le montage vidéo dans les meilleurs délais. Cette obligation est une obligation de moyens.
Les délais de livraison sont communiqués au Client à titre purement indicatif.
À titre d’information, le délai de réalisation moyen est estimé à huit (8) semaines.
Un planning concerté sera pré-établi avec le Client au moment de la validation de la commande.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, ni redevable d’aucune indemnité, pour un retard de livraison résultant d’un fait imputable au Client.
Sont notamment considérés comme des retards imputables au Client : la remise tardive des fichiers numériques (« rushs »), la fourniture de fichiers corrompus ou inexploitables nécessitant de nouveaux envois, ou un retard dans les réponses et la validation des différentes étapes de travail.
Dans ces hypothèses, le délai de livraison prévisionnel sera automatiquement prorogé d’une durée au moins équivalente au retard pris par le Client.
Le Prestataire est également exonéré de toute responsabilité en cas de retard résultant d’un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (notamment en cas de panne ou d’interruption de service des plateformes d’hébergement tierces ou des fournisseurs d’accès à internet).
En cas de survenance d’un événement légitime susceptible de retarder significativement la réalisation ou la remise du film commandé, le Prestataire s’engage à en tenir le Client informé dans les plus brefs délais par courrier électronique, et à lui communiquer une nouvelle estimation de la date de livraison.
Lors de sa commande, le Client choisit la date de livraison de son film dans le calendrier proposé sur le site du Prestataire. Il s’engage à transmettre l’ensemble de ses fichiers au plus tard quatre-vingt-seize (96) heures avant cette date, afin de permettre la réalisation du montage.
La date de livraison choisie par le Client constitue un engagement ferme et réciproque. Dès la validation de la commande, le Prestataire mobilise en effet une journée entière de montage dédiée à la réalisation du film du Client, et réserve à cet effet une monteuse de son équipe ainsi que l’espace de travail correspondant. Cette réservation engage des frais pour le Prestataire. Elle ne peut être ni réaffectée ni reportée tardivement. Le Client est informé, au moment de sa commande, du délai de transmission des fichiers et des conséquences de son non-respect prévues à l’Article 7.4.2.
À défaut de transmission de l’intégralité des fichiers au plus tard quatre-vingt-seize (96) heures avant la date de livraison choisie, la commande est considérée comme abandonnée du fait du Client. Aucun report de la date de livraison n’est possible, le Prestataire est libéré de son obligation de réaliser le film et le prix de la prestation reste intégralement acquis au Prestataire, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.
Pour obtenir un film, le Client devra passer une nouvelle commande.
Le Client s’engage à envoyer des vidéos issues de son téléphone portable ou de tout autre support numérique personnel.
Il lui appartient de fournir des fichiers lisibles, non corrompus et exploitables, en respectant les consignes d’organisation (notamment de nommage) éventuellement transmises par le Prestataire.
Chaque vidéo transmise ne doit pas dépasser deux (2) minutes. Une vidéo d’une durée supérieure est décomptée comme plusieurs vidéos, par tranche de deux (2) minutes entamée.
Tout fichier techniquement inexploitable pourra être exclu du montage sans préavis.
Chaque formule commandée inclut un nombre maximal de vidéos à traiter. L’intégration de vidéos supplémentaires est soumise à l’acceptation du Prestataire et donnera lieu à la souscription d’une option dédiée ou d’une formule supérieure, dont le prix est communiqué au Client avant le début du montage. À défaut, le Prestataire se réserve le droit d’ignorer les fichiers excédentaires.
Le film est livré à la date de livraison choisie par le Client lors de sa commande, sous réserve de la réception de l’intégralité de ses fichiers dans le délai prévu à l’Article 7.4.1. Il arrive que le film soit livré avant cette date.
Les exports finaux des films réalisés sont conservés par le Prestataire pendant une durée maximale de trois (3) mois à compter de leur livraison.
Au-delà de ce délai, aucune garantie d’archivage n’est fournie par le Prestataire, et une nouvelle exportation des fichiers pourra s’avérer techniquement impossible ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde définitive et immédiate de son film dès sa réception.
Les vidéos transmises par le Client sont considérées comme des données à caractère personnel et bénéficient d’une confidentialité absolue.
Elles sont exclusivement exploitées pour la réalisation du film commandé et ne sont accessibles qu’à l’équipe de CROCOMAMAN et ses collaborateurs directs.
L’envoi des fichiers s’effectue via la plateforme sécurisée WeTransfer (ou tout outil équivalent) et les rushs sont hébergés temporairement sur la plateforme de travail Frame.io pour le temps strictement nécessaire au montage. Une fois le film livré et validé par le Client, les rushs originaux sont définitivement et irréversiblement supprimés des serveurs du Prestataire.
Seul l’export final peut être conservé pendant la durée limitée de 3 mois prévue à l’article 7.4.5.
Les commandes de Films de Téléphone passées avant le 21 octobre 2026 restent soumises aux conditions en vigueur à la date de leur commande. Le Client dispose ainsi d’un délai de deux (2) mois à compter du jour où sa commande est devenue définitive pour transmettre ses fichiers. Passé ce délai, un supplément forfaitaire de cent (100) euros TTC est appliqué et les éventuelles promotions consenties lors de la commande deviennent caduques. Au-delà de douze (12) mois sans réception de l’intégralité des fichiers, le projet est considéré comme définitivement abandonné du fait du Client et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations techniques (notamment de tournage, de captation ou de montage vidéo) faisant l’objet du contrat à des tiers qualifiés (tels que des professionnels indépendants ou freelances), ce que le Client accepte expressément.
Conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation, le Prestataire demeure personnellement et seul responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de l’intégralité des obligations découlant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par les sous-traitants auxquels il a choisi de faire appel.
Le Prestataire se porte fort et garant du respect par ses sous-traitants des clauses de confidentialité, de protection des données personnelles (RGPD) et de propriété intellectuelle prévues aux présentes.
La société CROCOMAMAN, représentée par Madame Clara DESSE, traite les données à caractère personnel du Client en qualité de responsable de traitement.
La collecte et le traitement de ces données sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, b du RGPD) pour les finalités suivantes : la gestion des demandes de contact, l’établissement des devis, la passation des commandes, la réalisation et la livraison des prestations de montage vidéo, la gestion de la facturation et des paiements, ainsi que le suivi de la relation client.
Le Prestataire collecte des données d’identification (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) et des données financières (coordonnées bancaires via la plateforme Stripe).
De plus, le Client est expressément informé que les fichiers vidéos personnels (rushs originaux) transmis pour la réalisation du montage contiennent des données à caractère personnel (images et voix de personnes physiques).
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires de la part des personnes apparaissant dans les vidéos (ou des titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs) pour permettre au Prestataire de réaliser le traitement de montage convenu.
Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à l’usage interne du Prestataire et de son personnel habilité. Elles ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers.
Toutefois, pour les stricts besoins de l’exécution des prestations, les données peuvent être transmises à des prestataires techniques tiers agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, ce que le Client accepte : la plateforme de paiement sécurisé Stripe, les plateformes de transfert et d’hébergement temporaire de fichiers (WeTransfer, Frame.io), et les éventuels prestataires freelances partenaires du Prestataire, dans les conditions de l’Article 8.
Le Prestataire s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes de sécurité et de conformité aux exigences du RGPD.
Les données nécessaires à la gestion de la relation client, des contrats et de la facturation sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée de cinq (5) ans à titre de preuve civile, et dix (10) ans à titre de preuve comptable.
Conformément à l’Article 7.4.6, les rushs originaux transmis par le Client sont supprimés de manière définitive et irréversible des serveurs et outils de travail du Prestataire dès la livraison et la validation finale du film par le Client.
Seul l’export vidéo final est conservé pendant une durée maximale de trois (3) mois à des fins d’archivage temporaire de sécurité avant suppression définitive.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement pour des motifs légitimes.
Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits en adressant sa demande par écrit par courrier électronique à : hello@crocomaman.com.
Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), sur son site internet (https://www.cnil.fr).
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve la propriété pleine, entière et exclusive de l’ensemble des droits d’auteur (droits moraux et droits patrimoniaux) afférents aux montages vidéos, réalisations audiovisuelles, structures, choix musicaux et créations artistiques livrés au Client, en sa qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle.
Le contenu du site internet du Prestataire et de ses documents contractuels est également protégé et toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Le Client concède au Prestataire, à titre gratuit, une licence d’utilisation non exclusive sur les fichiers vidéos d’origine (rushs) transmis, pour le temps strictement nécessaire et pour la seule finalité de la réalisation de la prestation de montage.
En contrepartie du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, une licence d’utilisation non exclusive et gratuite sur le film final livré. Le Client peut librement conserver, copier, partager et diffuser le film, notamment auprès de ses proches, sur internet et sur ses réseaux sociaux personnels, à des fins privées et non commerciales.
Le film doit être diffusé tel qu’il a été livré. Toute modification, tout remontage, découpage ou ajout d’éléments, tout changement ou suppression de la musique, ainsi que toute exploitation commerciale, publicitaire ou professionnelle et toute revente sont interdits sans l’accord écrit et préalable du Prestataire, qui demeure l’auteur du film.
Le non-respect de cette clause constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les musiques intégrées au film sont utilisées sous licence. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si une plateforme de diffusion en ligne restreint, met en sourdine ou supprime le film en raison des droits musicaux.
Le Client est informé que le Prestataire peut souhaiter utiliser des extraits de la vidéo finale, des photographies de tournage ou des images « coulisses » (behind-the-scenes) à des fins de promotion commerciale de son activité artistique (notamment pour une publication sur son site internet, son portfolio ou ses réseaux sociaux professionnels).
S’agissant d’une clientèle de particuliers et de créations à fort caractère intime et familial, aucune utilisation de l’image du Client, de ses proches ou de ses biens ne sera effectuée sans son accord écrit, exprès et préalable.
Cet accord fera obligatoirement l’objet d’une autorisation spécifique, distincte et facultative (formulaire de droit à l’image annexé ou option dédiée insérée dans le devis), détaillant précisément les supports autorisés et la durée de la concession.
Le Client conserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment, par simple notification écrite au Prestataire, lequel s’engagera à retirer les publications concernées dans les meilleurs délais.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ni considéré comme défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client de vérifier (si le client réside hors de France).
Pour le Film de Famille comme pour le Film de Téléphone, le Client bénéficie d’un (1) unique cycle d’aller-retour de corrections mineures inclus dans le prix initial. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la mise à disposition de la version de travail pour notifier ses demandes de corrections mineures au Prestataire, par tout moyen écrit permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (notamment par courrier électronique).
À l’expiration de ce délai, et à défaut de demande formulée par le Client, le montage sera considéré comme définitivement validé.
En cas de défaut technique apparent ou de non-conformité flagrante affectant les livrables finaux, le Client doit impérativement en informer le Prestataire par tout moyen écrit permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, et ce dans un délai de quatre-vingt-seize (96) heures à compter de la mise à disposition ou de la réception desdits livrables.
À défaut de notification écrite dans ce délai de 96 heures, les livrables finaux seront irrévocablement réputés acceptés sans réserve par le Client, ce qui purge tout vice apparent ou défaut de conformité initialement décelable.
Le Client reconnaît expressément avoir sollicité le Prestataire en parfaite connaissance de cause, après avoir pris connaissance et accepté son univers artistique, son style de prise de vue, de colorimétrie, de retouche et de montage.
Le Client admet que le travail de création du Prestataire est par nature évolutif et unique, et que l’œuvre livrée peut présenter des différences avec les réalisations antérieures du Prestataire.
En conséquence, aucune réclamation, aucun refus de validation, ni aucune demande de résolution du contrat ne pourra être valablement fondé sur des critères purement esthétiques, artistiques ou subjectifs.
Toute demande de modification structurelle (incluant notamment le changement de la bande sonore validée, l’intégration de nouvelles séquences vidéos non prévues initialement ou la refonte globale de la structure du montage) formulée au-delà du cycle de corrections inclus donnera obligatoirement lieu à l’établissement et à la signature d’un devis complémentaire, selon les modalités de l’Article 2 des présentes.
Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions d’ordre public relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le Client en sa qualité de consommateur.
Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi entre les parties en cas de litige.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle à l’adresse email du Prestataire : hello@crocomaman.com afin de tenter de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de la réclamation amiable ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur sectoriel désigné par le Prestataire.
En l’espèce, le médiateur de la consommation désigné est :
-Médiateur désigné : L’Association Nationale des Médiateurs (ANM)
-Adresse postale : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
-Site internet : https://www.anm-mediation.com
À défaut d’accord amiable ou d’issue favorable de la médiation, tous les litiges auxquels les opérations de prestations de services conclues en application des présentes CGPS pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, choisir de saisir la juridiction du lieu de son propre domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 632-1 du Code de la consommation.
Fait à Saint-Germain-en-Laye,
À effet au jour de la signature du devis ou de la validation de la commande en ligne.
Version en vigueur à compter du 21 octobre 2026.
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Un cadeau à voir, revoir et chérir pour toujours.
